 | JUSTICE: Manuel Aeschlimann risque-t-il d’être déclaré inéligible ? |
 Manuel Aeschlimann, ancien maire UMP d’Asnières sur Seine, risque-t-il vraiment d’être déclaré inéligible le 13 Mars prochain ? C’est une des sanctions demandées par Marie-Aimée Gaspari, procureur de la république, dans son réquisitoire.
Après avoir perdu la mairie d’Asnières aux dernières élections municipales en mars dernier, Manuel Aeschlimann pourrait-il perdre son mandat de député ? Le jugement a été mis en délibéré au 13 mars 2009.
Le Procureur a demandé une condamnation pour favoritisme et a rappelé que s'applique alors automatiquement l'article 7 du code électoral.
Que dit l'article 7 ?
Article L7
Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Ainsi l'article 7 prévoit l'interdiction d'inscription sur les listes électorales pendant 5 ans
Mais, par application de l'article LO 130, de cette interdiction d'inscription, découle une inéligibilité pendant une période double. L'inéligibilité peut atteindre 10 ans !
L'article LO 130 (LO car il relève d'une loi organique, votée dans des conditions de majorité renforcée par rapport à une loi ordinaire) du même code ajoute que :
“Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.”
Manuel Aeschlimann, s'il devait être condamné pour favoritisme, relèverait-il bien de l'article 7 ?
Le délit de favoritisme relève de l'article 432-14 du code pénal. Il est donc bien cité dans l'article 7 du code électoral.
Article 432-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Mais, le deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal peut permettre d'adoucir la peine.
"L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.'
En conclusion, si nous avons bien raisonné, Manuel Aeschlimann, s'il est condamné pour délit de favoritisme, peut, mais pas obligatoirement, être également condamné à une peine d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. Cette condamnation serait au maximum de 5 ans. Il pourrait s'ensuivre une inéligibilité d'une durée double de cette condamnation.
asnierois.org, le 9 février 2009
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